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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Financement d'un bien immobilier par des époux séparés de biens : à quand le rétablissement de la logique séparatiste ?

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02293376 , version 1 (20-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02293376 , version 1

Citer

Anne Karm. Financement d'un bien immobilier par des époux séparés de biens : à quand le rétablissement de la logique séparatiste ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 17-18. ⟨hal-02293376⟩
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