Consistance et évaluation du patrimoine final des époux en régime de participation aux acquêts : portée de l'attraction participative sur les bénéfices d'exploitation

Anne Karm (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: Régimes matrimoniaux; Participation aux acquêts; Composition du patrimoine final des époux; Mari exploitant à titre individuel du fonds de commerce et solde créditeur du compte de l'exploitant; Prise en compte du solde pour la détermination de la consistance du patrimoine final et de l'évaluation du patrimoine final

Domaines: Droit

Anne Karm. Consistance et évaluation du patrimoine final des époux en régime de participation aux acquêts : portée de l'attraction participative sur les bénéfices d'exploitation. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 17-18. ⟨hal-02293373⟩