Cass. 1ère civ. 3 avril 2019
Résumé
Filiation : le viol ne vicie pas la possession d’état
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
Jean-Jacques LEMOULAND : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02290672
Soumis le : mardi 17 septembre 2019-19:29:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02290672 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Cass. 1ère civ. 3 avril 2019. Recueil Dalloz, 2019, pp.1212. ⟨hal-02290672⟩
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