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Actionnariat partagé d'une société à capital public locale : quand le législateur s'en mêle (et s'emmêle ?)

Résumé : La loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales assouplit les conditions de l'actionnariat partagé d'une SEML, d'une SPL, d'une SPLA ou d'une SPLAIN entre plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités. Ce faisant, le législateur a explicitement contré la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui avait strictement encadré cet actionnariat. L'horizon des collectivités actionnaire s'éclaircit, au moins provisoirement, dans l'attente d'une réforme législative d'ampleur, attendue pour 2020.
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Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02289250
Contributor : Sébastien Brameret <>
Submitted on : Monday, September 16, 2019 - 2:43:22 PM
Last modification on : Friday, September 20, 2019 - 1:03:53 AM
Document(s) archivé(s) le : Saturday, February 8, 2020 - 6:39:58 PM

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Identifiers

  • HAL Id : hal-02289250, version 1

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Citation

Sébastien Brameret. Actionnariat partagé d'une société à capital public locale : quand le législateur s'en mêle (et s'emmêle ?). L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp.1690-1696. ⟨hal-02289250⟩

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