Le bail rural étreint par le contrôle des structures

Benoît Grimonprez (1)

1 CECOJI-UP [Poitiers] - Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire – Université de Poitiers [EA 7353]

Législation économique destinée à surveiller publiquement l'exploitation agricole, le contrôle des structures complète et complique le régime des baux ruraux soumis au statut du fermage.

Domaines: Alimentation et Nutrition; Environnement et Société; Biodiversité et Ecologie; Etudes de l'environnement; Droit

Benoît Grimonprez. Le bail rural étreint par le contrôle des structures. Solution Notaire Hebdo, 2017, pp.Doctrine 16. ⟨hal-02285728⟩