La réforme de la prescription en matière pénale sous l'angle du droit transitoire

Théo Scherer (1)

1 Institut Demolombe

[L'essentiel]. La loi du 27 février 2017 portant réforme des délais de prescription en matière pénale n'a pas prévu de dispositions transitoires pour tous les problèmes d'application qu'elle crée. Des principes dégagés par la jurisprudence permettent de proposer des réponses à ces questions. Un tableau général récapitule ces propositions.

Mots clés: Prescription pénale; Action publique; Loi n° 2017-242 du 27 février 2017; Application dans le temps; Personnes vulnérables; Délai butoir

Domaines: Droit

Théo Scherer. La réforme de la prescription en matière pénale sous l'angle du droit transitoire. Actualité juridique Pénal, 2018, 6, pp.303. ⟨hal-02285665⟩