Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2013
Bernard Quiriny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02269315
Soumis le : jeudi 22 août 2019-16:04:26
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02269315 , version 1
Citer
Bernard Quiriny. L’éligibilité au FCTVA des biens confiés à des tiers. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, pp.28-33. ⟨hal-02269315⟩
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