L'acte de gouvernement à l'épreuve du droit européen : Non-rapatriement des femmes françaises et de leurs enfants des camps du Kurdistan syrien Commentaire de Conseil d'Etat, ord., 23 avril 2019, n° 429668

Résumé : Le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé d'ordonner le rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie par application de la théorie de l'acte de gouvernement
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Contributor : Serge Slama <>
Submitted on : Tuesday, August 20, 2019 - 11:14:03 AM
Last modification on : Thursday, August 22, 2019 - 1:02:12 AM

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  • HAL Id : hal-02268017, version 1

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Serge Slama. L'acte de gouvernement à l'épreuve du droit européen : Non-rapatriement des femmes françaises et de leurs enfants des camps du Kurdistan syrien Commentaire de Conseil d'Etat, ord., 23 avril 2019, n° 429668. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2019, pp. 1644-1649. ⟨hal-02268017⟩

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