L'acte de gouvernement à l'épreuve du droit européen : non-rapatriement des femmes françaises et de leurs enfants des camps du Kurdistan syrien

Serge Slama (1)

1 CESICE - Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes

Le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé d'ordonner le rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie par application de la théorie de l'acte de gouvernement

Mots clés: Famille de djihadistes détenues au Kurdistan; Compétence; Acte échappant à la compétence des deux ordres de juridiction; Contentieux; Contrôle de l'acte de gouvernement; Acte de gouvernement; Acte unilatéral; Conseil d'Etat; Actes de gouvernement; Référé-liberté; Actes non détachables des relations diplomatiques; Camps; Djihadistes; Rapatriement; Syrie; Kurdistan; Libertés fondamentales

Domaines: Droit

Serge Slama. L'acte de gouvernement à l'épreuve du droit européen : non-rapatriement des femmes françaises et de leurs enfants des camps du Kurdistan syrien : commentaire de Conseil d'Etat, ord., 23 avril 2019, n° 429668. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 28, pp.1644-1649. ⟨hal-02268017⟩