Ce que le contentieux administratif révèle de l’état d’urgence

Résumé : L’état d’urgence 2015-2017 a été caractérisé par la mise en place d’un large éventail de mesures administratives individuelles défavorables : perquisitions administratives à domicile de jour et de nuit, assignations à résidence, interdictions de séjour, institution de zones de protection et de sécurité, interdictions de manifester, fermetures provisoires de salles de spectacles, de débits de boissons et de lieux de réunion, dissolutions d’associations, remises d’armes, contrôles d’identité, fouilles de bagages ou de véhicules… Individuelles et défavorables, ces mesures ne sont pas publiées. Par extension, elles ne sont pas non plus accessibles aux chercheurs. La présente étude, qui se donne pour ambition d’analyser l’état d’urgence en tant que phénomène juridique, porte dès lors sur le contentieux généré par ces mesures. Malgré sa partialité – étant donné que seulement une partie des personnes-destinataires des mesures d’urgence saisissent le juge – l’analyse de ce corpus contentieux formé par 775 décisions rendues par les juridictions administratives françaises permet de dévoiler certains éléments constitutifs de l’état d’urgence. L’étude met d’abord en avant différents profils-type des requérants ayant contesté en justice des mesures dont ils/elles ont fait l’objet ; elle dresse ensuite une typologie des mesures d’urgence, sur la base de laquelle l’issue des recours et, notamment, l’intensité du degré de contrôle juridictionnel exercé, sont analysés. On révèle ainsi que les mesures de l’état d’urgence s’appuient souvent sur des éléments relevant du comportement et de la vie privée des requérants et des requérantes, et que l’état d’urgence a pu servir de base légale à des mesures non rattachées à la lutte contre la menace terroriste. Surtout, l’étude du contentieux de l’état d’urgence permet de documenter un élargissement des pouvoirs de police administrative. Cet élargissement n’est pas seulement quantitatif (cf. la récurrence de cas dans lesquels une même personne fait l’objet de plusieurs mesures administratives fondées sur la loi du 3 avril 1955), mais aussi qualitatif (à telle enseigne que le contentieux administratif de l’état d’urgence interroge sur le brouillage des frontières entre droit pénal (répression) et droit administratif (prévention). En d’autres termes, l’étude du contentieux administratif révèle la contribution de l’état d’urgence à la transformation, à la faveur de la montée en puissance du paradigme sécuritaire, des frontières entre droit administratif et droit pénal, créant un modèle juridique sui generis.
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02268006
Contributor : Serge Slama <>
Submitted on : Tuesday, August 20, 2019 - 11:01:32 AM
Last modification on : Thursday, August 22, 2019 - 1:02:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02268006, version 1

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Citation

Serge Slama, Stephanie Hennette Vauchez, Nicolas Klausser, Cédric Roulhac, Maria Kalogirou, et al.. Ce que le contentieux administratif révèle de l’état d’urgence. Cultures & conflits, L'Harmattan, 2019, L'état d'urgence en permanence, Hiver 2018 (112), pp. 35-74. ⟨hal-02268006⟩

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