Des dominants à la barre. Stratégies de défense dans les procès pour fraude fiscale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Sociétés contemporaines Année : 2017

The ruling class before the court. Defence strategies in tax fraud trials

Des dominants à la barre. Stratégies de défense dans les procès pour fraude fiscale

Résumé

Based on the observation of four tax fraud trials I attended, this article points out how the litigants at the top of the social scale master the law and use it for their own benefit. The analysis of this penal scenography reveals that the judicial ritual fails to transform these accused in criminals. In this way, they have all the space to keep a relative autonomy in their self presentation and to emphasize the importance of their merits. They adopt different defense strategies according to their gender: in the dock, the inculped women justify their act by using the argument of protecting their family whereas the men highlight their professional skills or their attachment to the nation. In both cases, their strategy is to use the Law as a weapon, to show the violence of the State against them and to argue that they are victims of its arbitrary power.
A partir de l'observation de quatre procès pour fraude fiscale, cette contribution montre comment les justiciables du haut de l'échelle sociale gèrent la contrainte juridique, la maitrisent et éventuellement la retournent à leur profit. L'analyse de la scénographie pénale révèle que le rituel judiciaire peine à transformer ces prévenus en délinquants. Ils mettent ainsi à distance la contrainte juridique en faisant valoir leurs mérites et leurs compétences, de façon à euphémiser leur délit. L'étude des stratégies de défense montre des variations en fonction du genre : les femmes justifient leurs actes par l'argument familial tandis que les hommes mettent en avant une compétence professionnelle ou une fibre patriotique. Dans les deux cas, l'enjeu est d'utiliser l'arme du droit pour mettre en scène la violence de l'État et se présenter comme victimes de l'arbitraire de l'administration.
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hal-02267999 , version 1 (20-08-2019)

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Citer

Alexis Spire. Des dominants à la barre. Stratégies de défense dans les procès pour fraude fiscale. Sociétés contemporaines, 2017, 4 (108), ⟨10.3917/soco.108.0041⟩. ⟨hal-02267999⟩
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