Le tiers concurrent situé en dehors de la zone de chalandise a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’aménagement commercial ?: note sous CE, 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, n° 402275

Abstract : Tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) contre l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) puis, en cas d'autorisation à nouveau donnée par la CNAC, un recours contentieux. Il en va de même lorsque le professionnel requérant n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet, sa zone de chalandise recoupant ou chevauchant celle du projet, pourvu que ce dernier ait une incidence significative sur l'activité commerciale exercée.
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Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02266519
Contributor : Sébastien Ferrari <>
Submitted on : Wednesday, August 14, 2019 - 4:39:38 PM
Last modification on : Friday, August 16, 2019 - 1:02:09 AM

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  • HAL Id : hal-02266519, version 1

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Sébastien Ferrari, Dieu Frédéric. Le tiers concurrent situé en dehors de la zone de chalandise a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’aménagement commercial ?: note sous CE, 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, n° 402275. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2019, pp.174-176. ⟨hal-02266519⟩

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