Le tiers concurrent situé en dehors de la zone de chalandise a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’aménagement commercial ?

Sébastien Ferrari (1) , Dieu Frédéric

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) contre l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) puis, en cas d'autorisation à nouveau donnée par la CNAC, un recours contentieux. Il en va de même lorsque le professionnel requérant n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet, sa zone de chalandise recoupant ou chevauchant celle du projet, pourvu que ce dernier ait une incidence significative sur l'activité commerciale exercée.

Mots clés: contentieux administratif; urbanisme commercial; zone de chalandise; autorisation d'équipement commercial; intérêt à agir; professionnel

Domaines: Droit

Sébastien Ferrari, Dieu Frédéric. Le tiers concurrent situé en dehors de la zone de chalandise a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’aménagement commercial ?: note sous CE, 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, n° 402275. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2019, 3, pp.174-176. ⟨hal-02266519⟩