Variations autour de la sortie de vigueur ex nunc des circulaires administratives: note sous CE, 12 novembre 2014, Fédération de l’hospitalisation privée, n° 360264

Abstract : En jugeant que la modification de dispositions législatives ou réglementaires faisant l'objet de l'interprétation développée par une circulaire rend caduque cette dernière, le Conseil d’État ne dissipe pas les difficultés attachées à la dissociation des différentes modalités de sortie de vigueur des actes administratifs. Néanmoins, quelle que soit la qualification retenue, la perte de vigueur de la circulaire prive de son objet le recours en annulation exercé contre une décision refusant de l’abroger.
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Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02266514
Contributor : Sébastien Ferrari <>
Submitted on : Wednesday, August 14, 2019 - 4:33:57 PM
Last modification on : Thursday, August 15, 2019 - 1:12:44 AM

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  • HAL Id : hal-02266514, version 1

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Sébastien Ferrari. Variations autour de la sortie de vigueur ex nunc des circulaires administratives: note sous CE, 12 novembre 2014, Fédération de l’hospitalisation privée, n° 360264. Droit administratif, LexisNexis, 2015, pp.18-20. ⟨hal-02266514⟩

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