Chassé-croisé entre les pouvoirs du juge du référé-mesures utiles et les pouvoirs d’instruction du juge du fond: note sous CE, 20 février 2012, M. Valéry, n° 353134

Résumé : Le référé mesures-utiles ne peut être utilisé pour obtenir la communication d’un document administratif utile à la solution d’un litige dans le cas où un recours au fond a déjà été formé. Il revient au juge du fond, en vertu de pouvoirs généraux d’instruction dont il dispose, d’ordonner cette communication.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02266499
Contributor : Sébastien Ferrari <>
Submitted on : Wednesday, August 14, 2019 - 4:20:26 PM
Last modification on : Thursday, August 15, 2019 - 1:12:42 AM

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  • HAL Id : hal-02266499, version 1

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Sébastien Ferrari. Chassé-croisé entre les pouvoirs du juge du référé-mesures utiles et les pouvoirs d’instruction du juge du fond: note sous CE, 20 février 2012, M. Valéry, n° 353134. Droit administratif, LexisNexis, 2012, pp.28-30. ⟨hal-02266499⟩

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