Le retour des lois individuelles ?: note sous C.Const., 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, n° 2011-224 QPC

Abstract : La rigueur du contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil constitutionnel sur les lois rétroactives doit être discutée à la suite d’une décision déclarant conforme à la Constitution la validation législative du permis de construire accordé à la Fondation d’entreprise Louis Vuitton. L’application peu orthodoxe qui a été faite, à l’occasion de cette décision, des principes gouvernant le contrôle des lois de validation pose la question du caractère suffisant des standards mis en œuvre par le Conseil, notamment par rapport à ceux utilisés dans le cadre du contrôle de conventionnalité des lois. Elle incite corrélativement à s’interroger sur la résurgence de la pratique des lois individuelles, dont l’unique objet est d’empêcher la remise en cause par le juge d’une situation juridique individuelle illégalement créée. Au regard des conditions traditionnellement posées à la constitutionnalité des validations législatives, le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel sur la validation législative du permis de construire en cause apparaît doublement en retrait. D’un côté, le Conseil a procédé a un élargissement dommageable de la notion d’intérêt général suffisant en acceptant, pour la première fois, plusieurs motifs tirés de la culture, du tourisme, ainsi que de la valorisation du domaine public. Surtout, le Conseil s’est abstenu d’apprécier la proportionnalité de la mesure adoptée par le législateur avec l’objectif poursuivi, alors qu’il s’attache habituellement à vérifier cette adéquation en matière de validations législatives. De l’autre, le Conseil a fait une application peu orthodoxe de l’exigence tenant à ce que le champ d’application de la validation législative soit strictement et précisément défini. Alors que cette exigence se rapporte d’ordinaire aux effets de la mesure sur le contrôle juridictionnel, le Conseil l’a employée pour apprécier la portée matérielle, spatiale, voire temporelle, de la loi de validation. Or, cette dernière exigence relève d’une logique différente, celle de la mise en œuvre du principe d’interprétation stricte des lois rétroactives. Un tel relâchement du contrôle est en opposition avec la fermeté de la jurisprudence constitutionnelle envers les lois de validation ayant pour objet exclusif de sauvegarder une opération d’intérêt général d’une certaine envergure. Il apparaît plus largement en deçà des standards dégagés par la jurisprudence européenne en la matière.
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Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02266497
Contributor : Sébastien Ferrari <>
Submitted on : Wednesday, August 14, 2019 - 4:16:29 PM
Last modification on : Thursday, August 15, 2019 - 1:12:44 AM

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  • HAL Id : hal-02266497, version 1

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Sébastien Ferrari. Le retour des lois individuelles ?: note sous C.Const., 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, n° 2011-224 QPC. Droit administratif, LexisNexis, 2012, pp. 30-33. ⟨hal-02266497⟩

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