Survie de la loi ancienne et qualification "à éclipse" des contrats d’achat d’électricité: note sous CE, 21 mars 2012, Société EDF, n° 349415

Abstract : Le Conseil d’État précise la portée de la règle de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle, le juge confirmant que les dérogations apportées à ce principe sont d’interprétation stricte. La présomption suivant laquelle le législateur est réputé avoir réservé le sort des contrats en cours d’effet ne peut être surmontée qu’en présence d’une disposition expresse ou d’un impératif d’ordre public. La mise en œuvre de ce principe n’a pourtant pas permis au juge administratif de résoudre les difficultés de qualification des contrats d’achat d’électricité résultant de l’inconventionnalité de la loi Grenelle II. En outre, le Conseil d’État confirme sa position sur la question discutée de la qualification à donner à l’effet produit par la loi nouvelle sur les contrats en cours d’effet. Pour le juge administratif, la loi qui se déclare applicable aux contrats de droit privé en cours d’effet doit être qualifiée de rétroactive.
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Contributor : Sébastien Ferrari <>
Submitted on : Wednesday, August 14, 2019 - 4:01:15 PM
Last modification on : Friday, August 16, 2019 - 1:08:53 AM

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  • HAL Id : hal-02266490, version 1

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Sébastien Ferrari. Survie de la loi ancienne et qualification "à éclipse" des contrats d’achat d’électricité: note sous CE, 21 mars 2012, Société EDF, n° 349415. Droit administratif, LexisNexis, 2012, pp.26-29. ⟨hal-02266490⟩

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