Conditions de légalité des autorisations d’occupation temporaire d’un cimetière: note sous CE, 14 novembre 2011, Association amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l’Algérie française (ADIMAD), n° 340753

Abstract : L’autorité domaniale ne peut légalement autoriser l’édification d’un monument commémoratif sur un emplacement du cimetière qu’à la condition de s’être préalablement assurée que cette occupation est compatible avec la destination normale du cimetière et qu’elle n’est pas de nature à entraîner des troubles à l’ordre public. Le Conseil d’État confirme ainsi l’importance des considérations d’ordre public dans le régime des occupations domaniales dont le cimetière est le siège.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02266482
Contributor : Sébastien Ferrari <>
Submitted on : Wednesday, August 14, 2019 - 3:54:33 PM
Last modification on : Thursday, August 15, 2019 - 1:12:41 AM

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  • HAL Id : hal-02266482, version 1

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Sébastien Ferrari. Conditions de légalité des autorisations d’occupation temporaire d’un cimetière: note sous CE, 14 novembre 2011, Association amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l’Algérie française (ADIMAD), n° 340753. Droit administratif, LexisNexis, 2012, pp.40-42. ⟨hal-02266482⟩

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