En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ?

Sébastien Ferrari (1) , Marie-Astrid Nicolazo

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

La collectivité locale est habilitée à fixer rétroactivement le montant d’une redevance pour service rendu lorsque la délibération tarifaire initiale a été déclarée illégale par le juge administratif. Toutefois, la nouvelle délibération doit être adoptée dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la première délibération illégale. Elle ne peut ainsi avoir pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale. L’objet d’une telle délibération doit se limiter, pour le passé, à la régularisation de la situation des usagers ayant contesté les montants de redevance irrégulièrement mis à leur charge.

Mots clés: Redevance pour service rendu; tarif; déclaration d'illégalité; rétroactivité; validation des titres exécutoires; collectivités territoriales; régularisation; répétition de l'indu

Domaines: Droit

Sébastien Ferrari, Marie-Astrid Nicolazo. En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ?: note sous CE, Sect., 28 avril 2014, Mme Anchling et autres, n° 357090. Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, 10, pp.641-644. ⟨hal-02266425⟩