En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ?: note sous CE, Sect., 28 avril 2014, Mme Anchling et autres, n° 357090

Abstract : La collectivité locale est habilitée à fixer rétroactivement le montant d’une redevance pour service rendu lorsque la délibération tarifaire initiale a été déclarée illégale par le juge administratif. Toutefois, la nouvelle délibération doit être adoptée dans le respect des motifs constituant le support nécessaire du jugement déclarant la première délibération illégale. Elle ne peut ainsi avoir pour effet de valider les titres exécutoires émis sur le fondement de la délibération illégale. L’objet d’une telle délibération doit se limiter, pour le passé, à la régularisation de la situation des usagers ayant contesté les montants de redevance irrégulièrement mis à leur charge.
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Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02266425
Contributor : Sébastien Ferrari <>
Submitted on : Wednesday, August 14, 2019 - 1:02:14 PM
Last modification on : Friday, August 16, 2019 - 1:08:53 AM

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  • HAL Id : hal-02266425, version 1

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Sébastien Ferrari, Marie-Astrid Nicolazo. En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ?: note sous CE, Sect., 28 avril 2014, Mme Anchling et autres, n° 357090. Bulletin Juridique des Collectivités Locales, Ed. Formation entreprise, 2014, pp.641-644. ⟨hal-02266425⟩

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