Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d’urbanisme au sens de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme ?: note sous CAA Nantes, 7 novembre 2014, Commune de Mainvilliers, n° 12NT03368

Résumé : Les schémas de cohérence territoriale peuvent instituer une servitude d’urbanisme au sens de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme. Par conséquent, le principe de non-indemnisation posé par cet article leur est applicable. Toutefois, l’impossibilité pour une commune de réaliser une zone d’aménagement concerté en conséquence de l’approbation d’un SCoT n’ouvre pas droit à réparation au titre du régime légal d’indemnisation prévu par ce même article L. 160-5.
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Contributor : Sébastien Ferrari <>
Submitted on : Wednesday, August 14, 2019 - 12:15:15 PM
Last modification on : Friday, August 16, 2019 - 1:08:55 AM

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Sébastien Ferrari, Christine Grenier. Un schéma de cohérence territoriale peut-il instituer une servitude d’urbanisme au sens de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme ?: note sous CAA Nantes, 7 novembre 2014, Commune de Mainvilliers, n° 12NT03368. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, EFE, 2015, pp.114-116. ⟨hal-02266414⟩

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