Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique ?

Sébastien Ferrari (1) , Vincent Daumas

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Une collectivité locale peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique sans violer par là la liberté du commerce et de l’industrie. Toutefois, cette candidature ne doit pas conduire la collectivité à méconnaître l’étendue de ses compétences, non plus qu’à fausser le libre jeu de la concurrence. Ainsi, l’intervention de la collectivité candidate doit répondre à un intérêt public local et le prix proposé par elle doit être déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation.

Mots clés: Droit de la concurrence; collectivités territoriales; contrats de commande publique; liberté du commerce et de l'industrie; libre et égale concurrence; respect des compétences

Domaines: Droit

Sébastien Ferrari, Vincent Daumas. Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique ?: note sous CE, Ass., 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n° 355363. Bulletin juridique des collectivités locales, 2015, 3, pp.197-199. ⟨hal-02266409⟩