Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique ?: note sous CE, Ass., 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n° 355363

Résumé : Une collectivité locale peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique sans violer par là la liberté du commerce et de l’industrie. Toutefois, cette candidature ne doit pas conduire la collectivité à méconnaître l’étendue de ses compétences, non plus qu’à fausser le libre jeu de la concurrence. Ainsi, l’intervention de la collectivité candidate doit répondre à un intérêt public local et le prix proposé par elle doit être déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation.
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Contributor : Sébastien Ferrari <>
Submitted on : Wednesday, August 14, 2019 - 12:05:55 PM
Last modification on : Friday, August 16, 2019 - 1:08:53 AM

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  • HAL Id : hal-02266409, version 1

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Sébastien Ferrari, Vincent Daumas. Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique ?: note sous CE, Ass., 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n° 355363. Bulletin Juridique des Collectivités Locales, Ed. Formation entreprise, 2015, pp.197-199. ⟨hal-02266409⟩

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