Les méthodes de calcul du quantum des sanctions prononcées par les autorités de concurrence

Sébastien Ferrari (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Animées par une même volonté de renforcer la transparence et la dimension dissuasive de leur action répressive, les autorités française et européenne de concurrence ont récemment précisé la méthode de calcul qu’elles entendent suivre pour fixer le montant des sanctions pécuniaires qu’elles prononcent en matière de pratiques anticoncurrentielles. L’analyse comparée des choix méthodologiques retenus par les deux autorités, ainsi que de la réception de ces choix par les juridictions de contrôle, permet d’apprécier l’équilibre établi par les droits français et européen dans ce domaine. Malgré une harmonisation indéniable du contenu des méthodes de calcul, les pratiques décisionnelles et les politiques jurisprudentielles reflètent encore des différences de logique profondes entre droit français et européen de la concurrence.

Mots clés: droit public de la concurrence; sanctions; quantum; commission européenne; autorité de la concurrence; répression; méthode; théorie de la sanction optimale

Domaines: Droit

Sébastien Ferrari. Les méthodes de calcul du quantum des sanctions prononcées par les autorités de concurrence: Analyse comparée du droit français et du droit de l’Union européenne. Revue juridique de l'économie publique, 2013, 710, pp. 10-19. ⟨hal-02266306⟩