Les méthodes de calcul du quantum des sanctions prononcées par les autorités de concurrence: Analyse comparée du droit français et du droit de l’Union européenne

Résumé : Animées par une même volonté de renforcer la transparence et la dimension dissuasive de leur action répressive, les autorités française et européenne de concurrence ont récemment précisé la méthode de calcul qu’elles entendent suivre pour fixer le montant des sanctions pécuniaires qu’elles prononcent en matière de pratiques anticoncurrentielles. L’analyse comparée des choix méthodologiques retenus par les deux autorités, ainsi que de la réception de ces choix par les juridictions de contrôle, permet d’apprécier l’équilibre établi par les droits français et européen dans ce domaine. Malgré une harmonisation indéniable du contenu des méthodes de calcul, les pratiques décisionnelles et les politiques jurisprudentielles reflètent encore des différences de logique profondes entre droit français et européen de la concurrence.
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Contributor : Sébastien Ferrari <>
Submitted on : Tuesday, August 13, 2019 - 8:55:03 PM
Last modification on : Thursday, August 15, 2019 - 1:09:14 AM

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  • HAL Id : hal-02266306, version 1

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Sébastien Ferrari. Les méthodes de calcul du quantum des sanctions prononcées par les autorités de concurrence: Analyse comparée du droit français et du droit de l’Union européenne. Revue juridique de l'économie publique, LexisNexis JurisClasseur - 2007-2014, 2013, pp. 10-19. ⟨hal-02266306⟩

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