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Le principe de proportionnalité : variations domaniales : note sous TA Montpellier, 20 juin 2019, n° 1705828, Thiriat

Résumé : Dès lors qu’un titre d’occupation du domaine public prévoit qu’il peut y être mis fin en cas de manquement aux obligations du bénéficiaire, celui-ci ne saurait utilement contester devant le juge administratif la proportionnalité d’une mesure de retrait par rapport aux manquements constatés.
Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02265761
Contributor : Philippe Yolka <>
Submitted on : Monday, August 12, 2019 - 11:50:54 AM
Last modification on : Friday, November 20, 2020 - 9:14:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02265761, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Le principe de proportionnalité : variations domaniales : note sous TA Montpellier, 20 juin 2019, n° 1705828, Thiriat. Droit de la voirie et du domaine public, Victoires-Editions, 2019, pp.162-163. ⟨hal-02265761⟩

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