Le principe de proportionnalité : variations domaniales

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Dès lors qu’un titre d’occupation du domaine public prévoit qu’il peut y être mis fin en cas de manquement aux obligations du bénéficiaire, celui-ci ne saurait utilement contester devant le juge administratif la proportionnalité d’une mesure de retrait par rapport aux manquements constatés.

Mots clés: Domaine public; Autorisation d’occupation temporaire; Permis de stationnement; Retrait; Contrôle de proportionnalité

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Philippe Yolka. Le principe de proportionnalité : variations domaniales : note sous TA Montpellier, 20 juin 2019, n°1705828, Thiriat. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 209, pp.162-163. ⟨hal-02265761⟩