PUNITIVITES COMPARÉES

Résumé : La recherche présentée dans ce rapport est une enquête par sondage menée auprès de 4 populations : deux échantillons représentatifs des populations allemande et française, deux échantillons de magistrats allemands et français. Elle consiste en une série de 14 vignettes présentant des cas d’infraction délictuelle et de 9 peines, sanctions ou modalités d’abandon des poursuites parmi lesquelles les personnes interrogées doivent choisir celle qui leur paraît la plus appropriée au cas qu’ils viennent de lire. Dans 3 cas, les vignettes présentent des variations (de circonstances, de préjudice, de profil d’auteur). Dans presque tous les cas présentés en population générale, les auteurs sont soit des hommes, soit des femmes, soit des hommes au patronyme typiquement arabe ou turc. En tout, un peu plus de 7500 personnes ont été interrogées. Au terme de cette enquête, il apparaît fondé d’évoquer une « culture pénale partagée » entre Français et Allemands. Si sur des questions d’ordre général (finalités de la peine, rétablissement de la peine de mort, auto-positionnement politique sur une échelle gauche-droite) les préférences des deux populations divergent, leurs perceptions de la justice pénale et de son travail, et surtout leurs jugements sur les cas concrets sont souvent très proches. Par ailleurs, les facteurs socio-démographiques entrant en jeu dans la détermination de la peine prononcée pèsent d’un plus faible poids que les préférences idéologiques ou les représentations sociales : toutes choses égales par ailleurs, la représentation que l’on a de la justice et de son travail, ou bien de l’efficacité des peines, pèse d’un poids plus décisif que les facteurs démographiques. Les Français et leurs juges sont enclins à prononcer des peines souvent comparables, à la différence des Allemands et de leurs juges. Cette divergence tient au caractère très libéral de la détermination des peines dans le système français et à la profusion des peines disponibles. En Allemagne, la peine est déterminée par le droit plus que par le juge. Ce qui caractérise les citoyens n’est pas leur plus grande sévérité par rapport aux juges, mais leur plus grande ampleur de choix : ils font un usage étendu du choix de peines à leur disposition si bien qu’une partie d’entre eux prononcent volontiers des peines d’emprisonnement ferme, d’autres des abandons de poursuite, alors que les juges sont toujours plus médians. Enfin, la personne de l’auteur (son sexe, son patronyme) joue peu dans la formation du jugement. Les femmes sont presque toujours plus protégées de la prison, mais dans seulement 3 cas sur 12 les prévenus à patronyme étranger encourent un risque significativement plus grand d’emprisonnement ferme.
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Contributor : Gip Mission de Recherche Droit Et Justice <>
Submitted on : Tuesday, August 6, 2019 - 11:58:24 AM
Last modification on : Thursday, August 8, 2019 - 1:11:02 AM

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15-31 - Rapport final allégé...
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  • HAL Id : hal-02264119, version 1

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Fabien Jobard. PUNITIVITES COMPARÉES. [Rapport de recherche] Mission de recherche Droit et Justice. 2019. ⟨hal-02264119⟩

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