Quelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, numéro 650/2012 ? ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 21 juin 2018, Oberle, affaire numéro C-20/17 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Quelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, numéro 650/2012 ? ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 21 juin 2018, Oberle, affaire numéro C-20/17

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

DIP certificat successoral

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:39:56

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hal-02191255 , version 1 (23-07-2019)

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  • HAL Id : hal-02191255 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Quelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, numéro 650/2012 ? ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 21 juin 2018, Oberle, affaire numéro C-20/17. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 01/10/2018. ⟨hal-02191255⟩

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