Compétence ratione personae du tribunal arbitral. Détermination des entités publiques autorisées à agir en demande devant le CIRDI  et « Broches test » - Affaire Beijing Urban Construction Group c/ Yemen, CIRDI, ARB/14/30, décision sur la compétence du 31 mai 2017

Sophie Lemaire

Article Dans Une Revue Revue de l'arbitrage Année : 2018

Compétence ratione personae du tribunal arbitral. Détermination des entités publiques autorisées à agir en demande devant le CIRDI et « Broches test » - Affaire Beijing Urban Construction Group c/ Yemen, CIRDI, ARB/14/30, décision sur la compétence du 31 mai 2017

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Sophie Lemaire

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arbitrage

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Droit

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Soumis le : vendredi 19 juillet 2019-14:32:25

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hal-02189391 , version 1 (19-07-2019)

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Citer

Sophie Lemaire. Compétence ratione personae du tribunal arbitral. Détermination des entités publiques autorisées à agir en demande devant le CIRDI et « Broches test » - Affaire Beijing Urban Construction Group c/ Yemen, CIRDI, ARB/14/30, décision sur la compétence du 31 mai 2017. Revue de l'arbitrage, 2018, 2. ⟨hal-02189391⟩

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