« L'obligation de remettre une FISE » in « Les nouveaux contentieux en matière de crédit immobilier » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

« L'obligation de remettre une FISE » in « Les nouveaux contentieux en matière de crédit immobilier »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02189000 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02189000 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. « L'obligation de remettre une FISE » in « Les nouveaux contentieux en matière de crédit immobilier ». Les Petites Affiches, 2018, spécial 110, pp.15-20. ⟨hal-02189000⟩
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