Restrictions des droits d’accès au juge par la réforme de l’intérêt à agir : vers un contentieux subjectif ?

Tiphaine Rombauts-Chabrol (1, 2, 3)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement
3 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

A la suite de la loi ENL du 13 juillet 2006 et de l'ordonnance du 18 juillet 2013, qui ont créé les articles L. 600-1-1 à L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, le décret du 17 juillet 2018 et la loi ELAN du 23 novembre 2018, guidés par les conclusions du rapport de la commission présidée par Mme Christine Maugüé, poursuivent un mouvement de restriction textuelle de l'intérêt à agir des tiers à l'encontre des autorisations d'urbanisme afin de lutter contre les recours abusifs. Mesuré pour les personnes physiques, voisins immédiats ou plus lointains, cet encadrement textuel restrictif est toujours plus important pour les associations et invite à s'interroger sur la réalité d'une subjectivisation de ce contentieux.

Domaines: Droit

Tiphaine Rombauts-Chabrol. Restrictions des droits d’accès au juge par la réforme de l’intérêt à agir : vers un contentieux subjectif ? : Actes du colloque "Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme", CDED-CREAM-IMH, à Narbonne le 7 mars 2019. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 25, p. 23 (étude n° 2184). ⟨hal-02182886⟩