La Cour de justice, garante du droit « constitutionnel » à la protection des données à caractère personnel : (CJUE 8 avr. 2014, aff. jtes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

La Cour de justice, garante du droit « constitutionnel » à la protection des données à caractère personnel : (CJUE 8 avr. 2014, aff. jtes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd)

Sylvie Peyrou
Centre de documentation et de recherches européennes

Domaines

Droit

Valérie Garrec  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02178817

Soumis le : mercredi 10 juillet 2019-11:02:38

Dernière modification le : mercredi 6 septembre 2023-11:21:36

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02178817 , version 1 (10-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02178817 , version 1

Citer

Sylvie Peyrou. La Cour de justice, garante du droit « constitutionnel » à la protection des données à caractère personnel : (CJUE 8 avr. 2014, aff. jtes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 1, pp.117-131. ⟨hal-02178817⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CDRE
92 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More