Remontées mécaniques en régie directe : pas de chômage partiel avant la loi « Montagne 2 » : note sous CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 18LY03336 , Syndicat mixte Savoie Grand Revard CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 18LY00833 , Syndicat intercommunal pour la protection et l'aménagement du Semnoz

Résumé : Infirmant deux jugements du tribunal administratif de Grenoble, les magistrats lyonnais rappellent qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (qui a élargi ce dispositif à titre expérimental), l'article L. 5122-1 du Code du travail relatif à la position d'activité partielle ne s'appliquait pas aux régies dotées de la seule autonomie financière qui géraient un service public de remontées mécaniques ou de pistes de ski.
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Contributor : Philippe Yolka <>
Submitted on : Tuesday, July 9, 2019 - 7:46:11 AM
Last modification on : Friday, July 12, 2019 - 3:09:32 PM

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  • HAL Id : hal-02177445, version 1

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Philippe Yolka. Remontées mécaniques en régie directe : pas de chômage partiel avant la loi « Montagne 2 » : note sous CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 18LY03336 , Syndicat mixte Savoie Grand Revard CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 18LY00833 , Syndicat intercommunal pour la protection et l'aménagement du Semnoz. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, pp.2204. ⟨hal-02177445⟩

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