Paris XVI et XVIII et Yonne - Le calcul contre le cumul. Vieux notables locaux et nouvelles règles

Résumé : Les lois du 14 février 2014 étaient censées « mettre un terme définitif » au cumul des mandats électifs, singularité historique et démocratique hexagonale. Pour la troisième fois en près de quarante ans, une majorité socialiste est parvenue à réglementer l'exercice simultané et durable de plusieurs mandats électifs. Le cumul avait d'abord été limité à deux mandats importants en 1985. Depuis 2000, la loi interdisait aux parlementaires européens une autre fonction nationale. Elle limitait le cumul d'un parlementaire national ou européen à un seul mandat local et à deux le cumul de mandats locaux. Elle interdisait en outre le cumul de fonctions exécutives locales. En 2014, ce sont les grandes institutions françaises du « député-maire » ou du « sénateur-président de conseil départemental » qui furent visées, après plusieurs décennies de répit. Les textes ont alors prévu qu'un parlementaire ne pourra plus désormais cumuler son mandat avec aucune présidence ou vice-présidence d'une quelconque collectivité territoriale, intercommunalité ou syndicat mixte. Prudemment, les parlementaires ont planifié la mise en oeuvre de cette réforme en reportant son application de plus de trois ans, aux élections postérieures au 31 mars 2017.
Document type :
Conference papers
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02174969
Contributor : Christine Okret-Manville <>
Submitted on : Friday, July 5, 2019 - 1:50:54 PM
Last modification on : Tuesday, July 16, 2019 - 9:19:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02174969, version 1

Citation

Catherine Achin, Sandrine Lévêque, Martin Baloge. Paris XVI et XVIII et Yonne - Le calcul contre le cumul. Vieux notables locaux et nouvelles règles. La fin du cumul des mandats en France ? Mise en oeuvre de la loi de limitation et ajustements notabiliaires en 2017, Feb 2017, Avignon, France. ⟨hal-02174969⟩

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