Limitation du pouvoir du dirigeant d'agir en justice : un tiers peut s'en prévaloir

Dorothée Gallois-Cochet (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 février 2018 qu'un tiers peut se prévaloir des statuts d'une société pour justifier du défaut de pouvoir de son dirigeant à figurer dans un litige comme son représentant

Mots clés: Dirigeant de société; Pouvoirs; Limitation de pouvoir; Clause limitative de pouvoir; Tiers; Opposabilité par les tiers

Domaines: Droit

Dorothée Gallois-Cochet. Limitation du pouvoir du dirigeant d'agir en justice : un tiers peut s'en prévaloir. Gazette du Palais, 2018, 23. ⟨hal-02166773⟩