Le légataire de parts sociales d'une société civile doit-il être agréé pour devenir associé ?

Dorothée Gallois-Cochet (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Lorsque les statuts prévoient la continuation de la société civile avec les héritiers et ayants droit de l'associé décédé sans évoquer la situation du légataire, celui-ci n'est pas soumis à agrément (Cass. com. 5 avril 2018)

Mots clés: Société civile; Décès de l'associé; Agrément; Héritiers; Ayants droit; Légataire

Domaines: Droit

Dorothée Gallois-Cochet. Le légataire de parts sociales d'une société civile doit-il être agréé pour devenir associé ?. Gazette du Palais, 2018, 33. ⟨hal-02166747⟩