Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02161101
Soumis le : jeudi 20 juin 2019-14:22:21
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02161101 , version 1
Citer
Sébastien Milleville. La perpétuité des droits réels : ni présumée… ni acceptée ? : note sous Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013, FS P+B+R+I : JurisData n° 2015-001087. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 6, pp.148. ⟨hal-02161101⟩
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