Le déclassement portant par lui-même désaffectation : plaidoyer pour un retour à l'orthodoxie domaniale. Note sous CE, 19 déc. 2018

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Contributor : Caroline Chamard-Heim <>
Submitted on : Wednesday, June 19, 2019 - 3:23:25 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-02160323, version 1

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Caroline Chamard-Heim. Le déclassement portant par lui-même désaffectation : plaidoyer pour un retour à l'orthodoxie domaniale. Note sous CE, 19 déc. 2018. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, 24, pp.n° 2178. ⟨hal-02160323⟩

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