Société étrangère ayant une activité taxable en France à l'impôt sur les sociétés : qualification éventuelle de revenus distribués au niveau des associés. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Société étrangère ayant une activité taxable en France à l'impôt sur les sociétés : qualification éventuelle de revenus distribués au niveau des associés.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 15 juin 2019-16:11:05

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Citer

Jean-Luc Pierre. Société étrangère ayant une activité taxable en France à l'impôt sur les sociétés : qualification éventuelle de revenus distribués au niveau des associés.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02157185⟩

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