Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
aurelie bres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02156652
Soumis le : vendredi 14 juin 2019-15:22:36
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02156652 , version 1
Citer
Aurélie Brès. Preuve de l'usage: obs. ss CA Versailles, 16 oct. 2018, nº 17/07890. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 20, pp.35-36. ⟨hal-02156652⟩
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