« Occupation sans titre du domaine public fluvial tolérée : Occupation irrégulière, éviction sans faute », note sous Cour administrative d’appel de Paris (6ème Ch.) - 26 Septembre 2017, N° 16PA01919, n° 16PA01920, 16PA01921

Gaëlle Gueguen Hallouet (1)

1 AMURE - Aménagement des Usages des Ressources et des Espaces marins et littoraux - Centre de droit et d'économie de la mer

Mots clés: Domaine public fluvial; Occupation irrégulière; Cour administrative d’appel de Paris

Domaines: Droit

Gaëlle Gueguen Hallouet. « Occupation sans titre du domaine public fluvial tolérée : Occupation irrégulière, éviction sans faute », note sous Cour administrative d’appel de Paris (6ème Ch.) - 26 Septembre 2017, N° 16PA01919, n° 16PA01920, 16PA01921. Le Droit Maritime Français, 2018, 800, pp.270--277. ⟨hal-02154156⟩