La recevabilité de la preuve par SMS dans le divorce pour faute soumise à l’absence de fraude (note sous Cass. 1re civ., 11 mai 2016) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2016

La recevabilité de la preuve par SMS dans le divorce pour faute soumise à l’absence de fraude (note sous Cass. 1re civ., 11 mai 2016)

Audrey Damiens
Centre de recherche juridique Pothier
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https://hal.science/hal-02153012

Soumis le : mardi 11 juin 2019-19:12:58

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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Dates et versions

hal-02153012 , version 1 (11-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02153012 , version 1

Citer

Audrey Damiens. La recevabilité de la preuve par SMS dans le divorce pour faute soumise à l’absence de fraude (note sous Cass. 1re civ., 11 mai 2016). Revue juridique Personnes & Famille, 2016. ⟨hal-02153012⟩

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