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Nature juridique de l'Institut de France : le sexe des anges : note sous Cass. crim., 19 févr. 2019, n° 17-85.115, P+B : JurisData n° 2019-002396

Résumé : Saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris ayant refusé de considérer le chancelier de l'Institut de France comme dépositaire de l'autorité publique au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ( art. 31 ), la chambre criminelle casse cette décision et retient de l'Institut une qualification peu académique : celle d'établissement public administratif.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02146073
Contributor : Philippe Yolka <>
Submitted on : Monday, June 3, 2019 - 3:43:54 PM
Last modification on : Friday, July 12, 2019 - 3:11:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02146073, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Nature juridique de l'Institut de France : le sexe des anges : note sous Cass. crim., 19 févr. 2019, n° 17-85.115, P+B : JurisData n° 2019-002396. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, pp.2166. ⟨hal-02146073⟩

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