Impacts des modalités de qualification de la ressource en eau sur l’activité des services de police
Résumé
Souhaitant mettre fin à la récurrence des situations de pénurie en eau, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) vise à établir une gestion structurelle quantitative de l’eau dans les bassins en déficit quantitatif. Pour ce faire, les services de l’État et les Agences de l’eau ont établi des indicateurs clés : les Débits Objectif d’Étiage (DOE) et les Volumes Prélevables (VP). Le (DOE) correspond pour un sous-bassin versant au débit minimum qui doit être atteint 8 années sur 10 pour que l’ensemble des usages soit satisfait et permettre d’atteindre le bon état des eaux superficielles dans le cadre des exigences de la DCE. Le Volume Prélevable (VP) correspond pour un sous-bassin versant au volume pouvant être affecté aux usages sans dégradation du bon état des cours d’eau.
Actuellement, alors que toute une série de réformes vise à rendre la police de l’eau plus efficace, les inspecteurs de l’environnement réorganisent l’exercice de la police de l’eau en matière de gestion quantitative en intégrant ces indicateurs. Après une première étude ayant décrit les différentes modalités employées pour fixer les indicateurs VP et DOE, cette seconde étude s’interroge sur les liens entre indicateurs de gestion et exercice de la police de l’eau en matière de gestion quantitative. Comment ces indicateurs de gestion cadrent-ils l’activité de police de l’eau ? Dans quelle mesure la police de l’eau constitue-t-elle un levier pour l’atteinte des objectifs définis par ces indicateurs ?
Nous répondrons à ces questions en nous intéressant à 7 départements, sur la base d’entretiens semi-directifs. Nous avons alors constaté que l’intégration de ces indicateurs dans l’exercice de la police de l’eau en matière de gestion quantitative et leurs implications réglementaires font l’objet de négociations et de réadaptations, à différents niveaux de pratiques (élaboration du plan de contrôle, instruction des autorisations de prélèvement, déclenchement des arrêtés « sécheresse », voire instruction des débits réservés), au regard des situations climatiques et géographiques, des conditions locales d’exercice de la police et de la situation des différentes catégories d’usagers.