L'apparence : nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL en procédure collective

Résumé : Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel doit être spécifiquement visé dans la déclaration de cessation des paiements et le jugement d’ouverture. Si tel n’est pas le cas, la procédure collective est ouverte à l’égard de tous les patrimoines détenus par le débiteur exerçant son activité par le biais d’une EIRL.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02142440
Contributor : Jean-François Bruzi <>
Submitted on : Tuesday, May 28, 2019 - 4:01:10 PM
Last modification on : Wednesday, May 29, 2019 - 1:36:28 AM

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  • HAL Id : hal-02142440, version 1

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Sarah Farhi. L'apparence : nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL en procédure collective. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, pp.18-20. ⟨hal-02142440⟩

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