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Le sort des créances contestées lors du plan d'apurement du passif : note sous Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.527, P+B : JurisData n° 2019-004152

Résumé : Par un arrêt en date du 20 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le principe de l'intégration des créances contestées dans le plan de sauvegarde ou de redressement. Par ailleurs, elle précise le traitement de ces créances dans le cadre du plan, soulignant en la matière la stricte séparation des compétences juridictionnelles du tribunal et du juge-commissaire.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02139726
Contributor : Stéphane Zinty <>
Submitted on : Saturday, May 25, 2019 - 11:03:07 AM
Last modification on : Monday, October 14, 2019 - 11:14:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02139726, version 1

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Citation

Stéphane Zinty. Le sort des créances contestées lors du plan d'apurement du passif : note sous Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.527, P+B : JurisData n° 2019-004152. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, pp.1242. ⟨hal-02139726⟩

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