Article Dans Une Revue
Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2016
Jordane Arlettaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02139501
Soumis le : vendredi 24 mai 2019-17:27:45
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:54:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02139501 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gahdoun. « Chronique de droit public », Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2016, n° 53, p. 157.. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2016. ⟨hal-02139501⟩
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