Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération.

Jean-Luc Pierre (1)

1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines: Droit

Jean-Luc Pierre. Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02138700⟩