Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce

Nicolas Ferrier (1) , Clémence Mouly-Guillemaud (1) , Maxime Alby (2) , Lucas Bettoni (3) , Laura Attali (2) , Anouk Bories (1) , Jennifer Bouffard (2) , David Boulaud (2) , Alexis Boisson (1, 4) , Stéphane Brena (1) , Aurélie Brès (1) , Sibylle Chaudouet (2) , Aurore Fournier (5) , Nicolas Ereseo (6) , Theodora Leichnig (2) , Vanessa Monteillet (7)

1 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
2 UM - Université de Montpellier
3 INUC - Institut national universitaire Champollion [Albi]
4 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
5 CENTRE DE DROIT DE LA CONCURRENCE YVES SERRA
6 UNISTRA - Université de Strasbourg
7 UNIMES - Université de Nîmes

Rapport annuel « Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce - Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales ». Rapport pour la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), rédigé sous la direction du Pr. N. Ferrier et la codirection de Mme C. Mouly-Guillemaud, Centre du droit de l’entreprise, Faculté de droit de Montpellier (env. 200 p.) www.economie.gouv.fr/cepc/etudes-jurisprudence

Domaines: Droit

Nicolas Ferrier, Clémence Mouly-Guillemaud, Maxime Alby, Lucas Bettoni, Laura Attali, et al.. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce : actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2017). [Rapport de recherche] Ministère de l'économie; Commission d'examen des pratiques commerciales. 2018, pp.197. ⟨hal-01970713⟩