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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Le refus de la procréation médicalement assistée à un couple d'homosexuelles mariées ou la subsidiarité otage de la proportionnalité.

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
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Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Le refus de la procréation médicalement assistée à un couple d'homosexuelles mariées ou la subsidiarité otage de la proportionnalité. : Note sous Cour européenne des droits de l'homme, 16 janvier 2018, charron et merle-montet contre France, affaire Numéro 22612/15. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°2, p. 349-353. ⟨hal-02135066⟩

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