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De la subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière fiscale à une plainte de l’administration

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02135014
Contributor : Alicia Benson-Rumiz <>
Submitted on : Monday, May 20, 2019 - 10:01:11 PM
Last modification on : Tuesday, June 4, 2019 - 10:54:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02135014, version 1

Collections

Citation

Jean-Paul Pastorel. De la subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière fiscale à une plainte de l’administration. Arnaud de Raulin; Jean-Paul Pastorel. Gouvernance et réforme administrative : mélanges en l'honneur de Marc Debène, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2018, 978-2-7314-1076-1. ⟨hal-02135014⟩

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