Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la redevance spéciale « déchets » (obs. ss.T. confl., 12 oct. 2015, n° 4024 , Cté Cnes Vallée du Lot et du Vignoble c/ Bernard L.)

Philippe Billet 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
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Contributor : Philippe Billet <>
Submitted on : Sunday, May 12, 2019 - 12:55:00 PM
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Citation

Philippe Billet. Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la redevance spéciale « déchets » (obs. ss.T. confl., 12 oct. 2015, n° 4024 , Cté Cnes Vallée du Lot et du Vignoble c/ Bernard L.). Energie - Environnement - Infrastructures, LexisNexis, 2016, pp.Comm. n° 5. ⟨hal-02126705⟩

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