Régime du tarif forfaitaire de la redevance spéciale « déchets ménagers assimilés » et compétence juridictionnelle (obs. ss. CE, 17 mars 2016, n° 387546, Cté d'agglomération du pays de Saint-Malo)

Philippe Billet 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
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Contributor : Philippe Billet <>
Submitted on : Sunday, May 12, 2019 - 12:15:16 PM
Last modification on : Monday, May 13, 2019 - 12:15:30 PM

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Citation

Philippe Billet. Régime du tarif forfaitaire de la redevance spéciale « déchets ménagers assimilés » et compétence juridictionnelle (obs. ss. CE, 17 mars 2016, n° 387546, Cté d'agglomération du pays de Saint-Malo). Energie - Environnement - Infrastructures, LexisNexis, 2016, pp.Comm. n°66. ⟨hal-02126690⟩

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