Isolation thermique des bâtiments et dérogation aux règles du PLU (obs.ss. D. n° 2016-802, 15 juin 2016 , facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire : JO 17 juin 2016)

Philippe Billet 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
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Contributor : Philippe Billet <>
Submitted on : Sunday, May 12, 2019 - 12:11:46 PM
Last modification on : Monday, May 13, 2019 - 12:15:30 PM

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Citation

Philippe Billet. Isolation thermique des bâtiments et dérogation aux règles du PLU (obs.ss. D. n° 2016-802, 15 juin 2016 , facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire : JO 17 juin 2016). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, pp.Comm. n° 2224. ⟨hal-02126688⟩

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