Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
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https://hal.science/hal-02126629
Soumis le : dimanche 12 mai 2019-08:26:42
Dernière modification le : mardi 16 avril 2024-03:26:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02126629 , version 1
Citer
Philippe Billet. Critères du prix du service de gestion des déchets urbains (obs. ss. CJUE, 30 mars 2017, aff. C-335/16, VG Cistoca d.o.o c/ Crts Vladika). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, n° 40, pp.Comm. n° 2235. ⟨hal-02126629⟩
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